Déclaration d’accessibilité

Établie le 21 mai 2026.

Notre organisation s’engage à rendre son service accessible, conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à SaLiCoRN - Saisie en Ligne du Contrôle de la Règlementation Nationale (salicorn.logement.gouv.fr).

État de conformité

SaLiCoRN - Saisie en Ligne du Contrôle de la Règlementation Nationale est non conforme avec le RGAA. Le site n’a encore pas été audité.

Voie de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07

---

Cette déclaration d’accessibilité a été créé le 21 mai 2026 grâce au Générateur de Déclaration d’Accessibilité.